Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (The Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE ... entre les parties (Directive 2008/52/CE considérant 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats ... l’Union européenne, 2012/C 326/01, 26 Octobre 2012. Sites internet Altman A., ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire ... . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente aux ... étaient proposés à la vente et hébergeait d’autres sites donnant accès à des ouvrages tels Mein Kampf . La ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de la République » ou « Loi séparatisme » [6] . À l’échelle européenne, la Commission européenne a ... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un ... constitution de l’étranger (VGH Baden-Württemberg, 16.6.1997, AuAS 1997, 182). En effet, le premier danger qui ... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont ... (par référence à un numéro d’identification)[6]. Il a été établi par le juge communautaire que ... de la Cour de Cassation rendu le 3 novembre 2016[11], une acceptation large de la notion de donnée à ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... directive « ePrivacy » [5] ou « Directive Cookie [6] » depuis 2009, impose, en matière de cookies, le ... cette directive dans le droit national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit ... Mot-clés: Cookies / données personnelles