Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... et a eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale de la lutte contre la corruption ... le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord (I) ainsi que les conséquences ... américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un DPA et d’une Convention Judiciaire ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême semble avoir retenu un champ d’application plus restrictif dans sa mise en œuvre du ... pendant longtemps limitée aux déismes [8] , le champ d’application du Premier Amendement a été élargi par la Cour ... qu’interprété par la Cour, semble avoir un champ d’application sensiblement plus extensif que le Premier ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ... partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la « Lehre von der fehlerhaften Bestellung ... L’arrêt BGH 19.02.2013 : un encadrement strict de l’application de la « Lehre von der fehlerhaften ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale, dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les ... et les Etats en voie de développement rendent l’application des obligations internationales en droit interne ... TreatyEvent2006/Focus2006_fr.pdf). Suite à l’entrée en vigueur du Protocole, les pays ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... dans un premier temps, d’examiner les critères d’application de l’obligation de non-concurrence (I), avant ... l’étendue de celle-ci (II). I. Les critères d’application de l’obligation de non-concurrence En France et ... de non-concurrence dispose d'un très large champ d'application, contrairement au droit français qui n’a ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... par les artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de figuration singuliers . Cependant, ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décider si le Président avait le pouvoir d'ordonner l'application dudit arrêt en contravention de ladite loi ... et que le Président n'a pas le pouvoir d'ordonner son application en contrariété à une loi étatique. La mise en ... du législateur, qui doit prendre des mesures d'application. La majorité de la Cour soutient que les ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une ... que principe, le juge allemand a retenu une condition d´application moins stricte que le juge français. Le § 242 ... der Schuldner. Le législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application du droit communautaire de la concurrence, et par ... d’une part, par une volonté de décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence de ... illustration de la politique de décentralisation de l’application du droit communautaire. L’article 9 du ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exemple exclu les jeux d'argent et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique ... La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...
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