A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas ou mal défini, et les conditions de son application ne sont pas énoncées. Il semble alors que les ... tant au niveau international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement ... précision. Ainsi aux Etats-Unis comme en Australie, l’application du principe de précaution est donc difficile. La ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du droit » (P.U. p. VII). Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme règle ... de Référence semble apporter un peu d’espoir dans l’application de ces règles. UNE UTILISATION LIMITEE DE NORMES ... avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur application dans les ordres juridiques était biaisée, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... tient dans sa force obligatoire, son champ d’application, son respect de l’anonymat et sa protection du ... Le Sarbanes Oxley Act ne limite pas son champ d’application. Le salarié peut dénoncer à l’autorité ... http://www.cadwalader.com/assets/article/BlockHoff062603.pdf Droit du travail MBDE L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces décisions il est intéressant de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et ... allemand et en droit français, notamment concernant l’application de la Convention de la Haye de 1993 par ... différence selon que l’adoption entre dans le champ d’application de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... dans le système d’asile européen commun. L’application du Règlement 604/2013 établissant les critères ... déterminer si le transfert d’un demandeur d’asile en application du Règlement est illicite si celui-ci encourt le ... 1950 http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf . Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... membre de l’UE pour y être poursuivi pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions ... notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du mandat d’arrêt européen ont été ... des dispositions constitutionnelles. La question de l’application du mandat d’arrêt européen par un Etat membre ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et ... Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’(…) elle est ... ( http://www.echr.coe.int/Documents/FS_European_Union_FRA.pdf ). - Burgorgue-Larsen L., chronique de jurisprudence ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... le crime en question ne tombera pas dans le champ d’application de la Convention sur le génocide, et par ... dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la prévention et la ... destruction physique du groupe (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la prévention et la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été décidé que cette ... et le droit allemand (I) ainsi que les difficultés d’application de cet article rencontrées dans les deux pays ... du règlement 1346/2000 : définitions et conditions d’application à la lumière des précisions apportées en ...