Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de communiquer ou de restituer des pièces (art. 1 et 33 CPC), des demandes tendant à voir ordonner la ... y est fondamental et rythme son déroulement. L’alinéa 1 de l’article 56 du Code de procédure civile énonce que ... l’article 56 du CPC russe vient compléter l’alinéa 1 et attribue plusieurs facultés au juge en cas de ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce implicitement les situations dans ... en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle ... français, conserve ses particularités. Bibliographie : 1) Livres spécialisés de droit anglais • Dennis, I.H., ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues juridiques : Adeline ... V.G. Hölze [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... des consommateurs des produits et services”). 1) L’habilitation du juge français à caractériser une ... d’une clause, refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans ... et professionnel et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... un projet de salaire minimum européen pourrait voir le jour sous réserve que l’Allemagne adopte un salaire ... Ausgabe 2008 HROMADKA/ MASCHMANN, Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, ... Mot-clés: Salaire minimum
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pécuniaire qui peut varier à raison de tant de jour, semaine ou mois de retard. Comme les dommages et ... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ne s’appliquant ... par le défendeur à l’injonction aurait pour effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... sévère. Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les juges du ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... « Online platforms and digital advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des ... sont devenues des « quasi-espaces publics ». [10] [1] ... Moteur de recherche Google (Shopping) [7] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité