Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

Soumis le 08/07/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause ...   Droit Français :   -          art. L. 1232-1 du Code du travail   -          art. L. 1235-3 du ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et ... l’Union qui a fait l´objet d´un avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette conséquence de ...
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L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... di Jurisprudenza , Cassazione penale, supplemento al. 1 6/03) pour ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le ... di Giurisprudenza, Cassazione penale, supplemento al 1. 6/03, Responsabilità degli enti per i reati commessi nel ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... un véritable changement de sexe et que «l'article 8 al.1 de la Convention n'impose pas la modification de la mention ... la France semble bien (trop ?) prudente. Le TGI de Nanterre s’est opposé en avril 2005 au mariage entre un ...
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I diritti fondamentali nella teoria di Luigi Ferrajoli

Soumis le 12/06/2015 par Giulia Gallizioli dans MBDE / Théorie du droit
... d’idee, l’autore prova a fare luce sulla questione.   1. Una teoria schematica e rigorosa Mentre spesso viene ... espresso chiaramente già dalla DDHC e dall’art. 1 della Dichiarazione del 1948. I diritti fondamentali sono ... dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1:  «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ...   [1] Nicola Hoischen, Der deutsch-französische Wahlgüterstand ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ... des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce Tribunal l’a ... Article 16 Code de la Santé Publique : Articles L-2211-1 à L2214-3 Ley Orgánica 9/1985, de 5 julio RCL\1985\1715 ... du Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... et de non discrimination. Ainsi, la Cour reconnait « 1) comme principe général l’égalité devant la loi, ...