ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel ... D. Mazeaud; Rev. Lamy, Droit civil, juill./août, 2005, p. 5, note D. Houtcieff; RTDciv. 2005, 391, obs. J. Mestre & B. ... (édition 2007) Arrêt Court of Appeal (Civil Division), 5 Juin 1997, Smith v Lawson Arrêt King's Bench Division, ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... supériorité sur le droit britannique, même primaire [5] . Il s’agit donc d’un instrument de droit primaire ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) [13] Ibid. “ We negotiated and joined ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... en modifiant le vote jusqu’alors purement facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La ... sociale de la part des investisseurs[21]. Le point 25.5.1 précise en outre qu’il « n’est pas acceptable » ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ... Bórquez cet argument n’est pas fondé. L’article 19n°5 de la Constitution prévoit que les communications privées ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Dalloz, juin 2012 (mise à jour janvier 2015), n°29. [5] AUZERO G., DOCKES E., Droit du travail , op. cit., n°339. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... Licensing Agency Ltd v Marks & Spencer Plc (2001) R.P.C. 5 (C.A.)). En effet, c’est aux Etats-Unis (dont ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 E.T, dont la nouvelle rédaction renforce les limitations ... Toutefois, les dispositions du nouvel article 15.5 E.T comme celles de l’article L.1251-35 C.T apportent une ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou commerciales ». La CEDH a donc établi ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité