La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 E.T, dont la nouvelle rédaction renforce les limitations ... Toutefois, les dispositions du nouvel article 15.5 E.T comme celles de l’article L.1251-35 C.T apportent une ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou commerciales ». La CEDH a donc établi ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... les tribunaux polonais. Le délai accordé a expiré le 5 octobre 2006 : l’Art. 55 de la constitution polonaise a ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... référendum concernant l’indépendance écossaise [5] . Au niveau européen, le vote du British Bill of Rights ... Report, HL 165-I/HC 150-I, 10 août 2008, p. 20 et s. [5] Premier référendum tenu le 18 septembre 2014, ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fondamentales complémentaires » de l’Etat [5] . II. La garantie des droits fondamentaux de la ... et Sûreté, Un guide sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , p.6 ... (2003)_fr.pdf [4] §37 de la décision commentée [5] Di Fabio, Risikoentscheidungen im Rechsstaat , Tübingen ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi de la faillite. Le droit d’agir des créanciers ... et/ou apportent des éléments utiles à la décision. » 5 B - La validité de la décision de révocation en absence ... Chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution reprend le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... que leurs capacités évoluent avec l'âge, à partir de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire ... en charge du recueil de la parole de l'enfant avec plus de stages. Ces agents spécialisés devraient avoir compétence ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à l’ensemble des salariés) est réglé par le §5 TVG (« Tarifvertragsgesetz » : loi sur les conventions ... Le premier régime se traduit par l’application du §5 TVG comme évoqué ci-dessus. Le second correspond à la ... en place ne concernant pas toutes les catégories professionnelles et surtout ne connaissant pas un salaire ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... universelle des droits de l’homme dont l’article 5 dispose : « nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... La Cour fait également référence à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme qui dispose ... mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ France (CEDH, 5° sect. décision sur la recevabilité, 17 mars 2009, req. ... Mot-clés: