Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... de la recherche de la preuve de l'infraction»( art 100-5 CPP)(r7). Il est à noter néanmoins que la réforme de ... aurait également un impact négatif sur les relations professionnelles entre la police et les services de ... ( The Chilcot review ) courant 2008. Notes de bas de page: r1:A justice report, Intercept evidence lifting the ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... in the Statute of the Special Tribunal for Lebanon , JICJ 5 (2007); Georges Corm , Le Proche-Orient éclaté , ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... d'auteur sont assez précisément définies (art. L. 122-5 CPI), le droit américain donne seulement des critères ... d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... été intégrée en droit français par les lois Aubry. [5]   En Allemagne, cette directive 93/104 a été intégrée ... collective et en Allemagne elle se situe entre 37,5 et 40 heures. Les heures supplémentaires  sont celles qui ... 2 ème édition Vuibert, p.214 [4] ArbeitsZeitGesetzbuch [5] Droit du travail, Françoise Favennec-Héry, Pierre-Yves ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... CCPA) et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) sont également en conflit avec le ... reprennent des principes déjà instaurés depuis 5 ans dans l’Union Européenne. En effet, le droit à la ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... données internationaux  puisqu'il prévoit (article 42 (5)) la nécessité d'une autorisation des autorités de ... afin de remédier à cette non-conformité (article 34 (5)). Cette position intermédiaire témoigne d'une volonté ... », 15 juillet 2004        http://www.out-law.com/page-4717 EUROPA, Communiqués de presse, « Protection des ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... On différencie trois sortes de cautions: les cautions professionnelles d’un côté, qui représentent une ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 novembre 1996 a considéré que dès lors, “selon ... 27 mai 2008, ch. cor. 11. n° 07/01902 Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, N° de pourvoi: 94-14.798 Cass. 2e civ., 11 ... l’image et nudité , 2 juin 2011, http://www.legavox.fr/blog/mr-labyod/droit-image-nudite-5704.htm Lucas-Schoetter ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... de la clause s’étend automatiquement au cessionnaire[5] ». Par son arrêt du 19 septembre 2003, la Haute ... dalla legge”. Traduction libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier ...