La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... dessinés très tôt par le juge américain (Guth v. Loft, 5 A.2d 503 (Del. 1939)), qui a ensuite affiné la définition ... 12 fév. 2002, n°00-11602 -       Guth v. Loft, 5 A.2d 503 (Del. 1939) -       Broz v. Cellular Info. ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Soumis le 22/04/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... mesures à atteindre pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, ... du 1er mars 2005 (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697 ) Code de l’énergie, article L211-2, créé ... verte du 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015 page 14263 texte n° 1  Loi n° 2019-1147 relative à ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 15/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... d'une contrepartie. Il s'agit ici d'écarter les relations professionnelles où l'une où l'autre partie conservent la ... -        Halsbury's laws of England, Employment, 5 th edition, LexisNexis -        Jean PELISSIER, ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... polygamique valablement célébré à l’étranger [5] . En revanche, la célébration d’un tel mariage sur le ... Audit Bernard, Droit international privé, Economica, 5 ème édition, 2008 Junker Abbo, Internationales ... BGBI.I S.2429 [4] BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 [5] 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... est faite en France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention ...
Mot-clés:

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), articles servant actuellement de ... reconnu par l’État selon les conditions du §5. Cet entretien lui est offert gratuitement et sans délai. ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Garanties que doit fournir l’Etat d’Emission (article 5 de la Décision Cadre) Les garanties en question sont en ... par défaut, celles ci sont prévues par l’article 5.1 de la Décision Cadre, aux termes de cet article la ... à perpétuité, celles-ci sont prévues par l’article 5.2 de la Décision Cadre. L’Etat membre d’Emission doit ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de ... et l’utilisateur, 4) « l’ordinateur », ou 5) aucun des acteurs mentionnés. Afin d’encourager ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de débats houleux au Sénat italien qui ont commencé le 5 février 2014. Cette chambre avait déjà rejeté un ... le 17 octobre 2013. Ce texte a été discuté au Sénat le 5 février 2014, qui devrait se prononcer dans les prochains ...