La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ... 2007. TPIY, Chambre de première instance, Affaire IT-94-1-T, Le Procureur c. Tadić (1997) I.L.R, vol. 112, p.1. TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat ... U.S.C. §§2, 9, 10, et 11. - California Arbitration Act , 1 C.C.R §§1232-1258. France - Décret nº81-500 du 12 mai ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent : ... Article 115. Concept d’accident du travail 1. On entend par accident du travail toute lésion ... intentionnelle de la victime au sens de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale . Le juge refusant donc en ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution pour le Président et les membres du ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... l’arrêt Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères ... l’autorisation semble ainsi plutôt théorique. [1] Grainger plc c. Nicholson [2010] IRLR 4 (EAT). [2] Mandla ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause ... Droit Français : - art. L. 1232-1 du Code du travail - art. L. 1235-3 du ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et ... l’Union qui a fait l´objet d´un avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette conséquence de ... Mot-clés: