Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... Gaz de France, http://www.gazdefrance.com/FR/public/page.php?idarticle=170 ) (I). Par ailleurs, certaines de ses ... Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les ... la loi de sécurité financière consacre son Chapitre 1 à la mise en place de l’Autorité des Marchés ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à ... certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet ... une définition large à la notion d'accord. Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement ... avis, son choix était aisément justifié. Dans son Avis 1/78, la CJUE reconnaît qu'au stade auquel le traité est ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ...

L'archéologie en bulle

... trésors de cette exposition. Comptes rendus d'expositions MCEI L'archéologie en bulle ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée que ... où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu ... au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 ... ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans lesquelles ... étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la présente Convention ... procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la Convention de 1958 … (Cass. 1ère civ., Polish ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ... 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République fédérale ...