La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... différente de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t...  : blog sur l’actualité en matière de Propriété ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... du travail est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée est celle de l’incapacité permanente (articles L434-1 à L434-6). Enfin, la dernière inaptitude figurant dans le ...     Bibliographie  : Real decreto legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... des conventions réglementées, qui sert le même objectif 1 . Le droit russe impose même au médiateur un devoir ... de condamnations qui figureraient sur le bulletin n°1 du casier judiciaire français, dont l’existence ... autorités judiciaires peuvent consulter le bulletin n°1, il ne serait donc pas impossible que des parties ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un ... d’un tableau dont l’authenticité est discutée (Civ. 1 ère , 1 er mars 1987, D. 1987.489 , note J.-L. AUBERT) comporte un ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... quelques nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de ... http://web2.westlaw.com/find/default.wl?sv=Split&ncare=1&care=Y&rpcat=AL... ... http://web2.westlaw.com/find/default.wl?tf=-1&rs=WLW10.01&serialnum=2006... ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... amenée dans un premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... leurs statuts  » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de ... (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 précise qu’il s’agit de ... des travailleurs et productivité au travail. [1] Le Code du Travail chilien admet la légalité de la ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des personnes ... aussi bien en droit allemand qu’en droit français (1) prohibant formellement la discrimination liée au ... se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2).   1. Interdiction des discriminations     L'interdiction des ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays ... avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique un facteur de rattachement objectif ... contrat au regard d’une pluralité de facteurs (voir Civ.1, 7 juin 1977 , P n° 75-15058). Cette méthode étant trop ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... ou susceptibles de l’être ». (Article 6, paragraphe 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas ... pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ne peut être ...