La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... disposition législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par ... dommages et intérêts. (Voir respectivement : MT ST 39-2-901, 29 L.P.R.A §185b et VI STT.24§76(a) et (b)). En ce ... norme pour les employés en période d’essai (MT ST 39-2-904). Le Code du travail français a quant à lui ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et ... de la protection » du brevet. Ainsi, elle énonça 2 critères d’évaluation afin de s’assurer de ... de contourner le droit de la concurrence. Le BGH, dans 2 arrêts rendus après l’entrée en vigueur du §1 GWB, ne ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... verte et circulaire, tourisme, système bancaire… [2] Il faut noter que ces règles, italiennes et ... all'Intelligenza Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... du délibéré en deux phases par la section 235 alinéa 2 du Code de procédure criminelle qui dispose : « Si ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... d’intention. En vertu de l’article 51 alinéa 4-2 du Code de la famille « les époux qui ont donné leur ... qui nait de telles techniques. L’article L2141-2 du Code de la santé publique soumet l’accès à la PMA ... médicalement assistée aux homosexuels (art. L2141-2 Code de la santé public dans sa rédaction issue de la loi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ... été confirmée notamment par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... illégales effectuées par les autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres ... protection internationale (refonte), 26 juin 2013, Article 2 h) ... 29 novembre 2015, Secrétariat général du Conseil, §7. [2] “Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention and ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... la loi FOSTA afin de mieux encadrer leur responsabilité (2). La décision Salesforce, en se basant sur cette loi, ... sollicitation des clients dans 85% des affaires en 2021 [2] . En devenant selon les autorités américaines la ... facilité l’action au regard de l’article §1591(a)(2), qu’elle interprète comme exigeant une aide directe par ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... les conditions de régularité du jugement étranger [2] . Cette reconnaissance peut être automatique ou non, et ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ... spéciale des jugements de la conférence de La Haye ». [2] H. Peroz, « La réception des jugements étrangers dans ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... pas fait l’objet d’une discussion très approfondie [2] . La loi de 1974 devait arriver à terme le 28 mai 1975 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH