La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... suspectée de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans ... pas fait l’objet d’une discussion très approfondie [2] . La loi de 1974 devait arriver à terme le 28 mai 1975 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait ... pays munis de blocking statutes se décidaient à suivre la France en mettant en œuvre des lois trop souvent ... pas certain que les juridictions du fond décideront de suivre l’exemple de la Cour de cassation. Ceci limiterait ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ... Procedure, http://tmep.uspto.gov/RDMS/mashup/html/page/manual/TMEP/Oct2012/TMEP-900... Rapports droit interne ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... au trustee ». Ainsi, en vertu de l'article 1418 alinéa 2 du Code civil italien, le trust étant inexistant, ... la loi relative au trust et à sa reconnaissance, articles 2, 4 et 15 ▪ Legge fallimentare (Regio Decreto 16 marzo ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... faveur des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le ... qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). 1. Interdiction des discriminations ... lesquels la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre) décide d’aller plus loin dans l’élaboration du ... l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 de la communication de 2004) comme par exemple des ... des contrats et la révision de l’acquis : la voie à suivre, 23 mars 2006) elle peut affirmer autant qu’elle le ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace de ... des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... sur les biens culturels », Revue de droit uniforme, 2006, page 93-102. Ceuster, « Les règles communautaires en ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La jouissance ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité en matière de Propriété ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur