L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... De fait, la France n’a été que rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais ... suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur une invention, les entreprises n’investiraient pas dans ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... Dans l’arrêt étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive ... formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... Les tribunaux de ces deux pays ont basé leurs décisions sur des concepts déjà existants telles que la ... une contribution matérielle ( la fourniture du serveur sur lequel se déroule la contrefaçon). Pour qu’une ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ... et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... n°1, janvier 2004, 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ... pour motif économique (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571). Mais de plus en plus le régime s’assouplit, ... octobre 2013 · Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571 · C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ... du tribunal arbitral. Nous reviendrons ultérieurement sur ces notions, il convient pour l’instant juste de ... la composition du tribunal ; le juge allemand se fondera sur le critère de rattachement du siège, le juge français ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... au meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... par des obligations comportementales strictes, pesant sur les opérateurs, afin de garantir une modération accrue ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux