Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Si en droit français, la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° ... 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté