Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, ... textes législatifs : la loi du 27 mai 2008 portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ... contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (2004) §442. (14) Cour européenne des droits de ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... BONNET Julien, L’essentiel de la QPC , Paris, Gualino, 2012 MAGNON Xavier, BIOY Xavier, MASTOR Wanda, MOUTON ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... il peut être procédé à des prélèvements biologiques sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien ... consacre la primauté de la vérité biologique sur la vérité sociologique. Fruit d’une orientation ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... art » qui a fait une série de peintures sur bois dans lesquelles sont incorporées et introduites la ... avait utilisé la photographie prise par Blanch mettant en scène les pieds d'une mannequin, chaussés de chaussures ...
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... (Thomson v. US, 1988) à s’interroger simultanément sur l’état d’esprit de “l’homme de l’omnibus de Clapham”, anglais, et sur celui de son alter ego américain — jadis, l’"homme ... 1911) Lucero v. Holbrook , 288 P.3d 1228, 1232 (Wyo. 2012) Andersen v. Two Dot Ranch, Inc. , 49 P.3d 1011 (Wyo, ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... la liberté d’entreprendre. L’un doit-il primer sur l’autre ou bien est-il possible de créer un ... d’une polémique virulente, notamment au Québec sur l’étendue de l’obligation de l’employeur. C’est ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, le Traité portant sur l’Union Européenne signé à Maastricht le 7 février ... à ce sujet. En effet dans ses décisions SSTC 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... sur les droits fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Défense), 2010, 2 p. Christian STEINER, Patricia ... Mot-clés: