La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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... l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le contenu de ce principe a ... du Conseil Constitutionnel n°3, premier semestre 1997, Paris, Dalloz, 1997. Le principe d’égalité : Exposé ... Mot-clés: Constitution / Allemagne