Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vers le règlement DMA. Un tel passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États ... affaires : Commerçants - Concurrence – Distribution , Paris, LGDJ, 2023, 12 e édition. LETTL Tobias, Kartellrecht ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2023, La Poste a été condamnée ... 30 janv. 2020, Notre Affaire à Tous et al. c/ Total. TJ Paris, ord., 28 févr. 2023, Les Amis de la Terre et al. c/ TotalEnergies . TJ Paris, 5 déc. 2023, Association Les Amis de la Terre France ... Mot-clés:
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (J. Domat , Les Lois civiles dans leur ordre naturel, Paris, Durand, 1777). Il faut noter le cas particulier des ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. GUNINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale , Paris, Litec, 5 e éd., 2009 SOPINKA, LEDERMAN, BRYANT, The ... la protection du client de l’avocat , Paris, 2004 B. CHARLES-NEVEU, Le secret professionnel de ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( 8. Élisabeth Fortis, Professeur à l'université Paris X-Nanterre, Vie personnelle, vie professionnelle et ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... à condition qu´elle s´occupe de lui jusqu´à la fin de ses jours. Si N ne respectait pas cette condition ... pas. Par exemple, un bailleur a la possibilité de mettre fin au bail, sans préavis, suite à une situation ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du système juridique français : Ainsi, à la fin du XIXe siècle le juge a-t-il mis en place de nombreuses ... de la jurisprudence, étude sociologique, thèse, Paris II, dactyl., 1983 Le juge et la règle de droit MBDE ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement