Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; ... de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; ... faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en ... La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires analysés proviennent du père ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... que des informations obtenues en écoutant des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne ... judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas été informé. Ceci constitue un revirement de ... en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. L’argument ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... liberté religieuse qui est source de démocratie et non pas les limites que l’on lui donne. C’est à l’instant ... comme un simple élément que le juge devra prendre compte dans son appréciation de la proportionnalité des ...Retours sur la saison théâtrale 2022
... cardiovasculaire ? Après avoir remporté plusieurs prix au festival Nanterre sur Scène, Le Dépôt Amoureux se ... mise en scène vaut le détour. Vous n’en ressortirez pas indemne. Les 5 pièces de 2023 à ne pas louper ! Le ... par Das Plateau Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Retours sur la saison théâtrale 2022 ...La Scampia
... futuriste et rationaliste. Ici, le bourgeois n’habite pas dans une simple barre d’immeuble. Il habite dans une ... Depuis sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. ... et répandront trafics et insalubrité. Architectures MCEI La Scampia ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... peu efficaces et parfois même en contradiction avec les droits de l’homme. Les législateurs se tournent ... le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats ... d’argent et le financement du terrorisme ne sont pas dues au hasard. Les progrès technologiques de ces trente ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... à la validité d’un acte juridique, n’était pas adaptée à l’ère du numérique. La preuve ... des amendements significatifs qui peuvent, au bout du compte, mettre à mal l’effort d’harmonisation. ... requiert que l’information devant être échangée avec le consommateur doit être écrite, elle sera uniquement ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... de l’homme, il est important que l’accusé ne soit pas désavantagé par rapport au procureur. Afin d’assurer ... un ou plusieurs conseils de la défense, s’il n’en a pas les moyens financiers, qu’il puisse être assisté ... En 2003, alors que parait cet article, on ne connaît pas encore la jurisprudence de la CPI. Il apparaît cependant ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... tout un objectif pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs ... l'avantage pratique de ces restatements, et ne croit pas qu'il faille aller plus loin vers l'objectif ... strictement appliquer ses règles et ne pourraient pas les adapter contrairement aux restatements. La ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence