ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... Appeals Tribunal) a décidé qu’il n’était pas nécessaire que l’employeur consulte le salarié avant ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humanitaire. La question de l’exigence d’un lien avec l’Allemagne reste en suspens. Rapports droit interne ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, l’Allemagne incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été ratifiée et mise en œuvre par l’Allemagne mais pas par la France, l’étude de cette Convention est ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux victimes de conflits armés. Il est à comparer avec le décret de 1996 instituant la sous commission E de la ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://bundesrecht.juris.de/stgb/__6.html ) S’il ne fait pas directement référence au droit international ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend ...