ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... Etats membres de mettre leur réglementation en harmonie avec ces directives et d’éviter ainsi la superposition et ... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de ... membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère ... singulier. En effet, leur réglementation prend en compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans ...
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La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... disposition constitutionnelle ne s’applique cependant pas aux jugements émanant de nations étrangères, ce qui ... L’UFCMJRA requiert que le jugement étranger rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , ... immobilières en France. Le juge peut de plus prendre en compte une condition supplémentaire, suggérée par la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
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... de mai 2017, « les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels, génitaux ou chromosomiques qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Black Mirror avait vu juste
... Black Mirror , épisode 2 saison 1, 2011 Un épisode pas si loin de la réalité : dormir, manger, regarder À ... de la façon suivante : la valeur d’échange se compte en “mérites”, que les personnages gagnent chaque ... comme du divertissement. Culture et confinement MCEI Black Mirror avait vu juste ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... notamment et la réglementation communautaire n’a donc pas suscité de vives réactions doctrinales. En revanche, en ... de quoi, le consommateur n’est tenu ni de payer le prix de vente que pourrait imposer le consommateur, ni de ... perçoit la réception de la marchandise, en tenant compte par exemple des circonstances dans lesquelles elle a ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ... des parents intentionnels et une rupture totale des liens avec la mère gestatrice. Cette dernière doit avoir ... de Justice de Madrid souligne qu'il faut prendre en compte les intérêts protégés par l'article 133 bis de la ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... institution internationale est également à prendre en compte. Les Etats-Unis ne s’estiment pas liés par la ... l'obligation de réparer (affaire de l'usine de Chorzow rendu par la CIJ en 1927) et que « la réparation doit ...