La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de bioéthique et de moralité, que nous n’étudierons pas ici. Néanmoins, la France accueille aujourd’hui ... des parents biologiques, dans le but d’augmenter le prix du service. La loi va plus loin dans la protection de ... révèle un changement de conception et tient compte de la place des enfants dans le processus de la GPA. ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen ... leur mise en œuvre. Si pour certains pays il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ... un vote ex post. Les éléments de rémunération pris en compte partie fixe comme partie variable comprennent ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la « laïcité à l’italienne », qui ne doit pas être conçue comme une indifférence de l’Etat à ... ou non, et l'école ne devrait pas être « le théâtre d'activités missionnaires ou de prêche », mais ... du préambule du récent Traité de Lisbonne prenant en compte les « héritages culturels, religieux et humanistes ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours ... et l’utilisation de critères raciaux n’étaient pas contraires à la Constitution. Selon cette dernière, ... que les critères de délimitation normalement pris en compte lors d’un redécoupage électoral tels que la ... Mot-clés:
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... Le § 2 précise ensuite que cette énumération n’est pas exhaustive, car peuvent également tomber sous son sceau ... Cependant, par des moyens détournés, elle les prend en compte, tant en interdisant le libre recours au sample ... part, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 mai 2015, un arrêt concernant les œuvres ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une « punition » à proprement ... d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la ... Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a rendu son arrêt le 3 septembre 2008 (C-402/05 P) et a ... Mot-clés: