COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... alimentaires. Or, ou bien elles ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition ... est beaucoup plus spécifique en la matière. Or, comme nous l’avons vu précédemment, le « Tribunal Supremo » ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de ... et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? Nous verrons tout d’abord que la protection contre les ... est échelonnée sur plusieurs niveaux (I), ensuite nous verrons les limites de cette protection (II). I. Une ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... concernant l’autorité parentale ne s’appliquent pas forcément à ces formes réduites d’autorité ... acquise ? Dans une perspective franco-allemande, il nous faut dans un premier temps comparer les dispositions ... parentale avec le beau-parent. Cette comparaison nous servira à mettre en évidence une différence majeure ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain.   ... l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur peut également empêcher ... par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons comment le Seventh Circuit aborde le droit à ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... conservatoire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, nous n'entrerons pas dans un détail de ces procédures spécifiques.   ... majeure des mesures impliquant des tiers à l'arbitrage? Nous analyserons dans un premier temps les sources ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... monde de communications électroniques, le SMS ne semble pas avoir encore fait l’objet d’un contentieux détaillé ... de façon quasi instantanée. Ainsi l’auteur ne prendra pas toujours garde au contenu des messages qu’il envoie ... la destruction de l’appareil téléphonique n’entraine pas nécessairement la disparition des messages qui y sont ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... curiae peut apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure ... et allemande ? Afin de répondre à cette problématique, nous étudierons d’une part les raisons qui poussent les ... à s’intéresser à cet ami (I). D’autre part, nous nous intéresserons aux risques liés à ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

Aude Pouhaer Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de ... de l'espèce, peuvent justifier qu'il ne soit pas fait appel à un avocat. Dans cette affaire, un garçon, ... est bien européenne et qu’elle ne se limite pas à un seul pays. -          Les manquements de ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept ... entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous nous attacherons seulement à deux aspects de cette lutte: ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de diagnostic et de soins avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin ... bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou ... catégories se chevauchent – la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept ...