Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du ... cadre général commun à tous les Etats membres ne fait pas du mandat d’arrêt européen un instrument juridique ... des cas d’abolition de double incrimination n’est pas figée et l’article 2§3 prévoit que le Conseil peut ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue pas forcément au renforcement des régimes de sanction ... contre la haine en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il ... DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... capitale ? Impossible avec des enfants me direz-vous. Nous avons la solution pour braver les appréhensions des ... et sculptures lumineuses géantes. Si cela ne suffit pas à assouvir votre soif de découverte, la ménagerie et ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés:
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... leur stratégie commerciale. Cette problématique n’est pas nouvelle puisque dès les années 1970, la question des ... entreprises dans le secteur textile en Allemagne, ce qui nous amènera à nous demander dans quelle mesure les Codes de conduite ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... Resolution Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, ... ladite interdiction. Sa nature juridique n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée ... de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ... équitable et le droit d’être entendu, n’était pas suffisamment grave pour l’emporter sur ... les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux ... travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous focaliserons ici sur la réponse apportée par la ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... les deux décisions rendues sur recours, qui ne préjugent pas de l’affaire au fond, peuvent s’expliquer par le fait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in parem non habet imperium" selon lequel un État ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se ... de réparer”) – obligation à laquelle il ne pourra pas être soumis tant qu'il pourra opposer son immunité de ... 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans en rappeler une autre impliquant l'Allemagne et les ...