La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... est devenue primordiale en Europe.  Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... internationale en matière pénale. Cependant, dans la lutte anti-terroriste, les solutions ... Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, des juges britanniques ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... en Espagne.             Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des ... dans l’avant-projet (LOPSC), tandis que vingt-cinq autres seront codifiées dans les délits pénaux. De ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables » ou encore celui de ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... et la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD ... pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà fait dans sa décision C-176/03, la CJCE étend les pouvoirs de la ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... années un problème qui risque d’aller crescendo dans les années à venir : celui des successions ... le nombre d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... problème de l’inégalité salariale hommes – femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les ... (forme de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 ... un problème récurrent de discrimination professionnelle dans le secteur privé : comme la Cour Suprême le ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... spécifié qu’il peut contester la saisie durant un mois à compter de la dénonciation. Si le débiteur conteste ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver ... Le privilège de Reynolds exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée l’introduction dans notre  droit de la sauvegarde accélérée (SA) par ... la version accélérée (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 ...