L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la réparation des préjudices ... l’UE. Au vu de l’augmentation constante des affaires dans lesquelles l’Union est impliquée, la question de ces ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... sa légitimité politique. Au cours de ces derniers mois, le gouvernement de Mariano Rajoy, de centre-droite, ... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... le mouvement pro-life est très fort : plus de deux cents cinq nouvelles restrictions à l’avortement ont été ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... est devenue primordiale en Europe.  Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... internationale en matière pénale. Cependant, dans la lutte anti-terroriste, les solutions ... Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, des juges britanniques ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... en Espagne.             Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des ... dans l’avant-projet (LOPSC), tandis que vingt-cinq autres seront codifiées dans les délits pénaux. De ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables » ou encore celui de ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... et la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD ... pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà fait dans sa décision C-176/03, la CJCE étend les pouvoirs de la ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... années un problème qui risque d’aller crescendo dans les années à venir : celui des successions ... le nombre d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... problème de l’inégalité salariale hommes – femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les ... (forme de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 ... un problème récurrent de discrimination professionnelle dans le secteur privé : comme la Cour Suprême le ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... spécifié qu’il peut contester la saisie durant un mois à compter de la dénonciation. Si le débiteur conteste ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...