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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... Loup » §17-22, La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 01 juillet 2014, consulté le 05 juin 2015. URL : ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... de cet accord étant l’embauche « à durée indéterminée » de nouveau personnel (art.2 al.2 D.L. ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... y de los Derechos Humanos, Generalitat de Cataluña, [en ligne], 2009, p 120). Ces perturbations déclenchèrent la ... sur le territoire français. La deuxième condition est la double incrimination (dans le cas où l'Etat de commission ... y de los Derechos Humanos, Generalitat de Cataluña, [en ligne], 2009, 143p. ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... culturel. L’étude de droit comparé présente ici un double intérêt. D’une part, de nombreux systèmes ... notamment au vu des traités en la matière. En outre, M. Bernard Audit note que deux décisions, malheureusement non ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... législatif italien parce qu’il est significatif de la ligne de conduite que le législateur a voulu et a su suivre ... cette notion qui pousse à s’écarter d’une part de la ligne de conduite fixée par le droit européen, et qui, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
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La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
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... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle