La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... homosexuels ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à ... les droits et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre ... il retient la fonction traditionnelle du mariage comme fondation d’une famille qui se veut l’union d’un homme ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique ... sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, a ainsi établi la ... de l’environnement par le droit pénal, JO L 328 du 6 décembre 2008, p. 28–37. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 6 juin 2012). Au surplus, les juridictions supérieures des ... une cour d’appel qui avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 C. Trav. (L. 1234-1 et L. 1234-9 nouv.) en ... seulement posé l’exigence d’un délai restreint (Soc. 6 oct. 2010). Il ne suffit pas pour dire le licenciement ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de vigilance des ... vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé d’obligations ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... invoquent leur immunité (art. 46 Loi fondamentale) [6] . De plus, en tant que représentants du peuple allemand, ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes ... générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère particulier ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la Société pour avoir fixé des prix prédateurs sur les 6 premiers mois de l'année 2008. La Société a ensuite fait ... la concurrence y est un droit encore relativement jeune (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi ... €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit 3,6 €). Les prix de la Société sont donc nettement ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... personnel et peut trouver différentes explications. Avant le traitement des données, au moment de leur collecte, ... et de l’« opt-out » (accord et refus explicites). Avant cela, l’individu doit être tenu informé de ... Bibliographie : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles