La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... se cristallisa tout particulièrement autour de l’armure des soldats d’une faction de ce monde, l’Empire de ... audiovisuelle et particulièrement celle mettant en scène des mondes imaginaires, mais aussi de s’interroger en ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80   Bibliographie   Ouvrages universitaires Droit ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... impose néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation. ... son siège social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... pour les juridictions américaines d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity ... déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les juridictions américaines ont ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux consacre l’émergence d’un ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la ... français [1] (Voir notamment l’introduction des violences conjugales comme circonstance aggravante des ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux.  L’arrêt A v. National Blood ... strictement le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ne ... La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi qu'on a développé le chiffrement des données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. ... du Canada a rendu l’arrêt Amaratunga c. organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest reconnaissant ...