L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien hypothéqué a déjà été vendu. ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... constatés au moment de l'essai et qu'un long délai (3 ans) se soit écoulé depuis cette constatation. Il est donc ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... un principe de complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour ... ou alors la victime doit être belge ou résider depuis 3 ans en Belgique) ou qu'une règle du Droit International ... Mot-clés: