Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... un principe de complémentarité qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour ... ou alors la victime doit être belge ou résider depuis 3 ans en Belgique) ou qu'une règle du Droit International ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... Land en terme de PIB) alors qu'il le gouvernait depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... pouvant être sanctionnée par 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. L'article 12 du CDPA prévoit quant à lui que ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... bancaire à tous les agents de la Banque de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ... protégées était difficile à définir. Plus de soixante ans plus tard, dans un article intitulé « The banker’s ...

Nous sommes tous des migrants

... qui essaient de suivre le même chemin. Il y a cent ans, ou un peu plus, certains pays européens, surpeuplés en ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... les périodes où le salarié a travaillé avant ses 25 ans. La question qui se pose est alors celle de ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq exceptions au principe de l’irrecevabilité des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour avoir ... une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ou une amende pour la personne qui fournit des ...