La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ... to Defend Affirmative Action laisse entrevoir un conflit entre les juges de la Cour Suprême quant à l’étendue du ... 82-146 DC, loi sur l’obligation d’assurer la parité entre candidats féminins et masculins. - ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ... terminée. Bien qu'il puisse y avoir incompatibilité entre le droit communautaire et les droits fondamentaux ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La ... la Cour suprême anglaise pose une distinction entre personnalité publique et personnalité privée. Si le ... est présumée lorsqu’il n’existe aucune relation entre le demandeur et le défendeur à une action en ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... faites aux femmes, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de ... Mot-clés:
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... personnelles. Ainsi, une différenciation est à faire entre les cookies intermédiaires post-clic, également ... Blocage des cookies: quels enjeux pour le marketing à la performance ?, Journal Du Net, 29 mars 2013 - ...Greed is good
... en raison de l’augmentation des prix du baril due, entre autres, à l’intervention militaire américaine au ... aurait permis de maintenir ces taux artificiellement bas entre 2007 et 2011, soit en pleine crise, afin d’engranger ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et l’esclavage ... droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous ... cette définition, une personne souffrant de dépression entre dans le cadre de la protection assurée par le ... qui permettra d'évaluer la différence de signification entre les deux termes raisonnables et nécessaires puisque ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du ... demande tout en veillant à respecter un juste équilibre entre le droit à la protection des DCP et le droit à la ... des données les concernant ». Née de la collaboration entre plusieurs acteurs de l’internet et le gouvernement, ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... excessif de la procédure. La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de conflit entre deux droits fondamentaux » ( J.L. MABIALA, « La ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: