Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le contrefacteur, lorsque ... effrayantes de conséquences concurrentielles entre entreprises françaises et américaines en termes de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ... Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail. b. Ceux ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et ... est la judiciarisation de la procédure de remise entre les Etats membres. Cette dépolitisation du mandat ... politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les Etats-Unis, la doctrine italienne ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... ) du droit du travail. Cette notion implique un équilibre entre la flexibilité et la sécurité des relations ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques, surtout de manière indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a ... également un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs impliqués. Cela implique un ... valeur les avancées juridiques issues de l’interaction entre les droits. Ainsi, le présent article s’attachera à ...
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... de donneurs et de receveurs, les regards s'échangent entre humains et à hauteur d'yeux. Des visages ... déchetterie, usines, bicoques et ruelles. A la fin de la vidéo, les hommes ne parlent plus parce que l'image fait ... jusqu'au 13 mai 2019. Comptes rendus d'expositions MCEI Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ... qui mettent en place un système unifié de coopération entre les autorités du pays d’accueil et du pays ...