Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ... transmissible à cause de mort et cessible entre vifs ». Enfin la créance de participation se ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce qui était ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la condamnation (II). Il est ... hésitation de la Cour à établir une stricte relation entre la violation des articles 3 et 6 CEDH conduit à douter ... modifier ce raisonnement, et le mécanisme de dissociation entre son analyse relative à l’article 3 et à l’article ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité probatoire et éthique probatoire doit-il ... des aspects sociologiques et pratiques de la distinction entre vérité matérielle et vérité juridique. Bien que la ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et transformée en « gabarit », ... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la durée de conservation des empreintes génétiques ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du 25 juin 2010.             Cette différence entre les deux systèmes juridiques est l’expression du ... du BGH concernant la Zumutbarkeit . Le rapport entre l’efficacité de la mesure mise en place et les ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ... des conventions commerciales, une convention GPA conclue entre particuliers n'est pas incompatible avec la loi de 1985 ... By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... Konrad Lorenz pour désigner des comportements agressifs entre animaux appartenant à une même espèce afin ... sont réunis plusieurs éléments : le lien de causalité entre l’atteinte à l’intégrité psycho-physique et/ou ... et situations. Un « fil conducteur », soit un lien entre ces situations doit apparaître de manière ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs accords.  Nous ... La Haye »,in AJ fam. 2010.482), qui fait une analogie entre le droit de véto du père et le droit de déterminer ... le dilemme imposé au parent gardien, qui a le choix entre « renoncer à l’éducation de ses enfants alors que ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... qui concerne l'origine. On s'aperçoit que la frontière entre la discrimination et la mixité par quotas devient ...