L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ... règles. Ces affaires mettent en exergue une imbrication entre le droit international humanitaire et le droit interne ... à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux trouvent encore la mort en temps d’hostilités. ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction entre la religion et l’Etat malgré une affirmation de la séparation entre Eglise et Etat. La présence de la devise « in God we ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges ... lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut sur la loi ... juridiques opposés dans leur conception des rapports entre droit interne et droit international ont paradoxalement ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... inégalement ambitieuses. Afin de préciser l’écart entre les mesures introduites par la France et par ... de celle-ci témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... disparaître l’une des oppositions les plus marquantes entre le système de Common Law et le système de droit ... aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre les deux systèmes, et comment s’explique une telle ... le système continental. Dans ce système, la preuve est entre les mains du juge, ce qui leur confère une certaine ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... propre programmateur. C’est cette nouvelle distinction entre l’IA automatisée et l’IA génératrice d’une ... à ceux du cerveau humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement économique américain extrêmement ... une « contribution technique 11 ». La frontière entre ce qui est brevetable ou non est donc très floue, et ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de ... origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents produits. En droit américain, ... de même la jurisprudence n’admet pas la distinction entre les marques faiblement distinctives et les autres. Il ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour d’Appel est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour ... Il s’agit de protéger l’égalité judiciaire entre nationaux et étrangers. Ainsi, la distance prise ici ... telle déclaration met en exergue l’équilibre délicat entre le respect des décisions de la CIJ et ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... se déchargeant de ses responsabilités au détriment des entre- prises, l’Etat risque un sérieux revers. Il ... 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union ... lutte contre le terrorisme. La question de l’équilibre entre l’impératif de sécurité et l’impératif de la ... der Richtlinie 2006/24/EG ) est promulguée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi prévoit que ...