Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole ... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges peuvent prendre en compte certains éléments tels ... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... également présents sur le territoire français, dans les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle ... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... Yahoo.com d’objets nazis sur le territoire français. Les plaignants avançaient également qu’en offrant un lien ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la responsabilité du titulaire. Malgré ... un site Internet qui permet l'échange de fichiers (films, musiques, jeux, photographies) en pair à pair. En appel, ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... de la «  période de difficultés inégalée  » que les entreprises françaises traversaient ainsi que de la «  ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ...