Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... en cause, le seul critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de ... traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la ... que la Cour de cassation a refusé d’étendre à un homme ayant élevé deux enfants la majoration d’assurance ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... et une prémisse générale sur la nécessité d'examiner plus attentivement cette catégorie de litiges. Déjà ... les actions de la personne morale » qui englobe une plus large catégorie de personnes dans la seconde et ... la consacre. Il s’agit dans ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque le dirigeant n'a enfreint ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant la ... 767 BGB doit permettre de répondre à cette question. De plus, une comparaison de ce paragraphe avec les règles ... de l’ensemble de la dette du débiteur principal, ni plus, ni moins. Le caractère accessoire du cautionnement est ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen le plus sûr reste de procéder à un test de paternité, soit ... telle action peut être soutenue par des moyens de preuve plus simples que ceux exigés pour les actions en désaveu de ... liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copier des œuvres sujettes au droit d’auteur. De plus, ces technologies sont largement accessibles au grand ... part, par le système soviétique qui a méconnu, pendant plus de 60 ans, la propriété privée. L'appréhension d'une ... même que le système français, peut s'expliquer par une plus grande facilité de perception. En effet, passer par ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... Les tranches « equity » sont, à l’inverse, les plus risquées. Au même moment, les banques américaines, ... participent au processus de conception de produits de plus en plus complexes, qu’elles sont ensuite chargées ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de services et de liberté d´établissement – est plus vive. La question de la compatibilité des législations ... réglementation en vertu du principe de subsidiarité. De plus, pour la France et l´Allemagne, « la réglementation ... pas disproportionnées au regard de ces objectifs ». De plus, la Cour a affirmé que ces restrictions ne pouvaient ...
Mot-clés:
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de ... sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De plus l’ouverture des postes de travail à l’internet ... de la CEDH (Cours Européenne des Droits de l’Homme) . En effet, la Cour de Strasbourg tend à donner une ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... parait évidente. Le Copyrights Act est d’ailleurs bien plus rigide que le code de propriété intellectuelle en ce ... intellectuel aux Etats-Unis et ayant été rédigé il y a plus de 200 ans, il n’évoque que les œuvres littéraires, ... La Convention de Berne, qui lie la France ainsi que la plus haute juridiction de l’ordre communautaire vise quant ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être qualifiée de manière différente. Un exemple des plus emblématiques est celui de la célèbre photographie de ... de la création d'une telle catégorie qui mène à une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies, ... pas et aucune protection n’est accordée. B. Une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies en ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur