L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). A. Le ... ici pas pertinente. La Cour entend ainsi protéger plus largement les demandeurs d’asile pour motifs religieux ... La Cour donne par ailleurs une définition plus précise de cette notion au point 67 de l’arrêt ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... comme exercée principalement à une fin lucrative, mais plus portée par un idéal de sauvegarde de la santé ... le gain économique lié à l’exercice de son métier et plus tenir compte de son obligation face à la santé humaine ... est considéré que la santé est un des biens communs les plus importants et que par ailleurs il est incompatible avec ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... IP : une protection des données à caractère personnel plus élevée en France qu’en Allemagne - Afin de ... intellectuelle). Le droit d’information s’avère donc plus sévère et moins encadré en Allemagne qu’en ... Anti-Abzocke-Gesetz " (loi anti-arnaque) fixant un plafond plus rigide. A ce jour, le processus d’adoption de la loi a ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire ... le salarié, qu'on appellera M.X, travaillait depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son ... de poids, insomnie, chutes de tension, déprime. Deux ans plus tard, il est mis en congé maladie. Il se suicide ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par an ... de l’Institut français d'opinion publique : en 2021, plus d’un Français sur deux se déclare favorable à ... est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant de l’avis consultatif [22] ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... Introduction « De l’éthique de la fatalité, l’homme est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ... être publiés dans le rapport annuel des sociétés. De plus, l’article 1 de la loi s’occupe de lister les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ) De plus, les marques commerciales ne portent aucun message ... valide, doit être conforme au Premier Amendement. De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la ... ou tout autre motif similaire est détestable ; mais la plus grande fierté de notre jurisprudence sur la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... paix » est justifié par le fait que cette notion est la plus large des trois précédemment citées. A plusieurs ... la qualification d’ « agression » est la notion la plus précise. En effet, l’Assemblée générale des ... qui proclame « la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ... Mot-clés:
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions rendues sur ... la politique d’« affirmative action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à ... d’obtenir un corps d’étudiant diversifié. De plus, l’université a justifié avoir recherché en vain ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays dits « d’origine » ayant des salaires minimums plus élevés. En effet ils ne pouvaient que plus difficilement proposer leurs services dans d’autres ... pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard transposé les dispositions de la directives 96/71 ...