ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources ... sur « celles » de la Commission européenne ou encore plus récemment des juges nationaux. Ces règles ont-elles un ... de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé dans des délais, peuvent ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors qu’il peut acheter le ... [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur est plus sûr de la qualité du véhicule, car il a la certitude ... Ce sont ces raisons qui le poussent à payer un prix plus élevé. On constate que la plupart du temps, sur un ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... avec la voiture arrêtée de la victime. Le défendeur a plus tard affirmé qu’il avait été dans ... le droit de la Common Law adopte une appréciation plus subjective de la responsabilité du défendeur ... du Code civil français : « Tout fait quelconque de l’homme, qui a causé à autrui un dommage, oblige celui-ci à ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. et autres contre ... les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 000 personnes ont été portées disparues ou ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... terrains précédemment exploités, abandonnés par l'homme et colonisés par une végétation spontanée. On en ... artistique et festif. À Paris, on en compte de plus en plus : la recyclerie, le hasard ludique, les grands ... Lieux culturels à découvrir MCEI LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive ! ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en ... FRANQUISTE L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à ... que les contractants peuvent être aussi bien un homme et une femme ou de même sexe, il semble intéressant ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... importante. Les nouvelles technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert et ... l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la ... membres de mettre en place un système moins protecteur et plus favorable au monde des affaires que d'autres. La ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en premier lieu, les ... du refus de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... abstraits et ambigus, tels que la laïcité en France ou plus concrètement pour des valeurs « ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... (n° 42393/98) de la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont les textes internationaux ... vie privée. La déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 en est un exemple d’une importance ... de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la protection de la vie privée en son ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence