Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par an ... de l’Institut français d'opinion publique : en 2021, plus d’un Français sur deux se déclare favorable à ... est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant de l’avis consultatif [22] ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... Introduction « De l’éthique de la fatalité, l’homme est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ... être publiés dans le rapport annuel des sociétés. De plus, l’article 1 de la loi s’occupe de lister les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ) De plus, les marques commerciales ne portent aucun message ... valide, doit être conforme au Premier Amendement. De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la ... ou tout autre motif similaire est détestable ; mais la plus grande fierté de notre jurisprudence sur la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... paix » est justifié par le fait que cette notion est la plus large des trois précédemment citées. A plusieurs ... la qualification d’ « agression » est la notion la plus précise. En effet, l’Assemblée générale des ... qui proclame « la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ... Mot-clés:
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions rendues sur ... la politique d’« affirmative action » menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à ... d’obtenir un corps d’étudiant diversifié. De plus, l’université a justifié avoir recherché en vain ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays dits « d’origine » ayant des salaires minimums plus élevés. En effet ils ne pouvaient que plus difficilement proposer leurs services dans d’autres ... pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard transposé les dispositions de la directives 96/71 ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l'exercice de leur compétence : ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces ... n'aient pas commencé n'influe pas sur sa compétence. Le plus tôt l'incompatibilité sera mise en avant, le plus tôt ... de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 1957. Traité ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des critères ... sources textuelles de lutte contre la discrimination. La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui ... “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la loi générale ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un désintérêt de la société pour le projet, de plus les différentes contributions pouvant être ... les différentes contributions est cependant un argument plus hasardeux en matière de jeux vidéo. En effet les équipes créatrices étant de plus en plus spécialisées, chaque collaborateur est chargé ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari