Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon ... Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, ... partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne ... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas été informé. Ceci constitue un revirement de ... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime ... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Code est le fait que les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y référer quand ils ont à examiner des plaintes ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour ... de Bruxelles. Comparaison : différence de forme mais pas de fond. Au final, ce sont les mêmes articles, en ...
Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART
... a Preliminary Taxonomy, 34 Seton Hall L. Rev. 141 (2003) Les auteurs critiquent l’arrêt Daubert statuant sur les témoignages d’experts. Dans cet arrêt, la Cour ... le juge détermine l’existence d’un consensus entre les experts avant d’admettre les informations données par ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité ... mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne ...