La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... la renonciation à l’arbitrage collectif n’était pas valable. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire, ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de la négociation collective aux ... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... Bankruptcy Code », in 58 Am. Bankr. L.J. 1 (1984). T. Saint Antoine, « Labor and Employment Law in Two ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... que « le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la représentante du ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ... systèmes comparés, à ceci près que les notions ne sont pas énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera ... pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...