L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves et aurait dû chercher ...La discrimination des personnes transgenres
... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la naissance (masculin ou ... nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet objectif. Les quatre directives ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... toujours d’actualité. La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu ... et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis ... si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... fichiers et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir été copiée, et l'auteur doit avoir investi du ... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et variables. Un ouvrage en a récemment recensé pas moins de 37 (Margaret Rose, Parody : Ancient, Modern and ... la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer parodie et caricature, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et ... politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé ... le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à l'économie de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ...