Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science ... en matière de preuve, et est l’aboutissement d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues ... preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible ...

Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris

... A vos marques, prêts, partez!   Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © Antoine Aubry ... Etablissement public, le théâtre Paris-Villette propose une programmation jeune-public de qualité dès le plus jeune ... nous lançons les paris!  Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la ...

ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international ... quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

... interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société à responsabilité limitée n’avait aucun ... à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de déni de la véracité de ... de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ... la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être partielle ou ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la preuve ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci. ... nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et ... mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...