Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en ... Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART ...

La remise facilitée ?

... le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la ... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est ... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de ... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées ... aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une licence afin de pouvoir choisir entre une législation ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales ... Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de proportionnalité entre le ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les ... cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National ...