Anais Maouche
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme
par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. et autres contre ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ...
addm1n L’affaire Microsoft est
une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-
80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ... Sixth Edition. Mark Furse. Oxford University Press - La
Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 6 Mars 2008, ...
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'
une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005
par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... protection contre les discriminations. En outre il existe
une convention spécifique à la matière, adoptée à ...
... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’
une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-
80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-
content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’
une telle décision ait été renversée en faveur d’
une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté
par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ...
... Artificielle correspond à la « capacité d’
une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur
une même exclusion : celle de l’Intelligence Artificielle ... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification
par le droit américain s’accompagne de celle de la ...
... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz )
par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'
une question de constitutionnalité. La question fut posée
par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans ...
... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans
une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... chambre pénale de la cour d’Appel de Celle est
une belle illustration de l’évolution actuelle de la ... comme un « phénomène » contemporain caractérisé
par le « sentiment éprouvé
par un individu normalement ...
... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à
une reconnaissance de responsabilité d'
une multinationale ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31
80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/
content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...
... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique
par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... au législateur. A cette conception, défendue
par une opinion majoritaire, s’oppose
une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des ...
