La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... un facteur déterminant. En effet, qu’il s’agisse d’une empreinte digitale, d’un cheveu ou même d’un mégot, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... de cette atteinte au droit à l’image sur Internet. Une semaine auparavant, le Tribunal de grande instance de Paris ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce dispositif ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers ... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ...