Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ... notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... relative à Clearview AI Par Cassandre Roger Une photo sur les réseaux sociaux est-elle une donnée publique libre ... met en exergue les limites du règlement général sur la protection des données (RGPD) [1] face à des acteurs ... les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi ... Mot-clés: