ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... terrorisme, on trouve également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole ... Générale sur le terrorisme, propose la suivante rédaction de l’article 2 entendant le terrorisme comme le ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... espagnole au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre «  unreasonable ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences résultant de ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... de l’adoption simple pour violation de l’article 8 de la CEDH [42]. Dans l’attente de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ... un poste aussi proche que possible de son ancien travail (article L 1226-2 CT) et si besoin lui proposer une formation ...