Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... article est cependant sujet à interprétation de par sa rédaction. Il vise en effet à prévenir l’abus de ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ligne, les clients pouvaient télécharger des ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... renforcée   Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... en cas de conflit avec l’employeur. L’actuelle rédaction de l’article a éliminé l’obligation de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ...
Mot-clés:

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... Le principe international de précaution Le Protocole Biosécurité de Carthagène est un accord ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... par les Protocoles n° 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12, 13 ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... portant une atteinte grave à l’ordre public. Cette rédaction a pour but de permettre d’imputer à une ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...