Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... en faveur de l’adoption du système consensualiste à la française ( Proyecto español de 1851). La remise de la ... comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose quand cette dernière se trouve à la disposition de ... la chose achetée. Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... aux partis politiques ? A l'aune de la législation française, il semblerait que, contrairement aux syndicats ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... : en droit français la faute doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. ... opportun ou nul ». Le licenciement sera donc opportun quand la faute retenue par l'entreprise est prouvée, il sera ... même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur une des causes de discrimination ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... considère que le délit de diffamation n’existe pas : quand le fait décrit est vrai ; quand il existe un ... le cas de diffamation raciale. La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars 2004 que ce type de ... Articles de doctrine : Libertà di stampa, tutela dell’informazione e dei giornalisti alla luce della ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République peut reconnaître la ... du groupe» (article 6.a). Aux termes de la définition française du crime de génocide (article 211-1 du code ... elle est partie. Cette lacune de la législation française est d’autant plus préoccupante que la France a ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... même manière que le juge américain. II- Une solution française à l'image de la tendance internationale. Parce ... sécurité intérieure au profit de l'Etat (A). A/ Une loi française favorisant la sécurité intérieure par rapport ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien qu’aucune n’ait abouti. En effet, l’action française se limitait à rechercher la responsabilité du ... échappera automatiquement à leur compétence. Quand bien même une société serait à la portée du juge, ... aux mêmes critères de compétence. Une initiative française, d’inspiration américaine, souffrant de son ...
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... stato della normativa vigente – operare un’estensione dell’istituto del matrimonio a persone dello stesso sesso ... américaine d’adoption d’un enfant par la compagne française de la mère biologique américaine arrêt n°791 ... droit de se marier aux homosexuels. La Cour de cassation française a précisé le 13 mars 2007, à l’occasion de la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à abandonner la possibilité d’avoir le dernier mot quand leur constitution est concernée. Bref, ils ... invoqué par les juges en tant qu’aide interprétative quand le droit interne est ambigu. De plus, le législateur ... de New York relative aux droits de l’enfant”, Revue française du droit administratif (RFDA) 1997, pp. 585-595. - ...
Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... protégée par une disposition de la Constitution Française mais par une loi venant compléter un article de ... des décisions les plus importantes pour la presse. Quand bien même les restrictions préalables ne sont pas en ... l’article 793(e) prévoit une possibilité de sanction quand bien même l’information n’aurait pas été ...