L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien qu’aucune n’ait abouti. En effet, l’action française se limitait à rechercher la responsabilité du ... échappera automatiquement à leur compétence. Quand bien même une société serait à la portée du juge, ... aux mêmes critères de compétence. Une initiative française, d’inspiration américaine, souffrant de son ...
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... stato della normativa vigente – operare un’estensione dell’istituto del matrimonio a persone dello stesso sesso ... américaine d’adoption d’un enfant par la compagne française de la mère biologique américaine arrêt n°791 ... droit de se marier aux homosexuels. La Cour de cassation française a précisé le 13 mars 2007, à l’occasion de la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à abandonner la possibilité d’avoir le dernier mot quand leur constitution est concernée. Bref, ils ... invoqué par les juges en tant qu’aide interprétative quand le droit interne est ambigu. De plus, le législateur ... de New York relative aux droits de l’enfant”, Revue française du droit administratif (RFDA) 1997, pp. 585-595. - ...
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L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... protégée par une disposition de la Constitution Française mais par une loi venant compléter un article de ... des décisions les plus importantes pour la presse. Quand bien même les restrictions préalables ne sont pas en ... l’article 793(e) prévoit une possibilité de sanction quand bien même l’information n’aurait pas été ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... retrouve ce système dans les législations américaine, française et allemande. Il reste alors à délimiter dans ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... 246) On doit également préciser que selon la conception française, l’homme du métier, s’il doit pouvoir ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... des Pays-Bas, il est possible pour un résident du pays, quand bien même il ne serait pas un national de ce pays, par ... validité d’un mariage à une union que la juridiction française ne qualifiera pas de mariage mais de partenariat ... qui consiste à étendre une catégorie de rattachement française pour faire entrer des institutions de droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.