A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle ... la découverte du vice. France et Allemagne se rejoignent quand au délai de prescription adopté. Les consommateurs ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Garcia, « Sanction pénale et directive « retour » : quand l’arrêt Celaj clarifie des relations ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
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ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... qu’il était confié à un tiers ou en cas de divorce quand seul un des parent exerçait l’autorité parentale et ... d’élever un enfant tout en tenant une maison, surtout quand les deux parents travaillent. Cependant cette ... financé par les compagnies d’assurance. L’approche française met la victime au premier plan. Ce système a ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... à leur disposition par l’entreprise. La jurisprudence française a aussi étendu cette autorisation dans deux ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... vente respectifs. En 2008, l’Autorité de la concurrence française (feu Conseil de la Concurrence) avait estimé que ... du produit. Sur ce point, l’Autorité de la concurrence française avait estimé, après avoir pourtant admis que les ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... faveur excessif à l’égard du salarié, la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de ... de « concurrence conventionnelle », c’est à dire quand plusieurs conventions collectives ont des champs ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet, avant cette révision, tous les ... européens à s’uniformiser. Néanmoins, l’exception française perdure en ce que la loi organique n° 2009-1523 ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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