Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction ... de la loi doit être conforme au règle de conflit de loi française, la décision doit également être conforme à ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... Dans la mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... le droit au travail. Le préambule de la Constitution française de 1958 reprend celui de la Constitution de 1946 ... conclue ne dépasse pas deux ans. Contrairement à la loi française, la loi espagnole prévoit elle un délai maximum ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou ... pas automatiquement déclarer le licenciement du salarié quand celui-ci s’est vu reconnaitre une incapacité par le ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de mise en liberté fait l’objet ... ICC-02/11-01-15-1243 Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, ... Belgique, de la République portugaise, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle ... la découverte du vice. France et Allemagne se rejoignent quand au délai de prescription adopté. Les consommateurs ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Garcia, « Sanction pénale et directive « retour » : quand l’arrêt Celaj clarifie des relations ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française étudiée, une société distributrice s’estime ... H, 29.04.09, précitée). Mais selon la Cour de cassation française, les enregistrements obtenus de façon déloyale ... sans même être évoquée. Certes, dans l’affaire française, c’est la société demanderesse qui fournit ... Mot-clés: