Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et ... personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute ... la Cour exige un « lien discernable et suffisant entre la sanction et le comportement » (§71) pour établir ... de la condamnation dans les tribunaux. Un lien suffisant entre la sanction et le comportement ne saurait dès lors ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... de volonté des parties en dressant un parallèle entre l’embauche qui dépend « du bon plaisir des ... et a été adoptée par la majorité d’entre eux.  2) Le licenciement contraire à une loi ou ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... un « contrôle de conventionalité » ex officio entre les normes internes et la Convention Américaine, au ... une analyse comparative permet de relever les différences entre les deux systèmes de contrôle de constitutionnalité ... des « tâches ». Le problème de l’articulation entre les deux contrôles en France s’est posé lorsqu’un ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... visait-elle à éviter tout déséquilibre excessif entre les devoirs et obligations des parties dans le cadre ... droit français. A l’opposé, le droit anglais distingue entre la propriété dite réelle (« real property ») ... au contraire, le juge présente la distinction britannique entre meubles (« goods ») et immeubles comme une ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... pas par de longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la ... le recours constitutionnel [3] .     L’articulation entre la Loi Fondamentale et les textes européens en ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... divergence est-elle due au degré d’exigence différent entre le caractère technique demandé en droit français, et ... refuse donc d’établir qu’une alliance est possible entre une méthode commerciale et un « résultat utile » ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... en exergue des conflits (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas ... code pénal italien) car aucune distinction n’est faite entre ces deux agissements, autrement dit, aucune distinction ... d’origine prétorienne, qui renforce le dialogue entre le juge des lois et le Parlement. A priori, la Cour ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... internationaux pâtissent de ce manque d’harmonisation entre les différentes législations. Deux pays ayant une ... de la preuve ? Avant de pouvoir faire une comparaison entre le droit allemand et anglais avec le droit français ... l’interdiction d’emmener les originaux). Ceci entre en contradiction avec une saisie-contrefaçon conçue ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ... sanctionner leurs contournements, en France, la frontière entre ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas, reste ... avec la mesure apposée sur l'hardware, chacune d’entre elles fonctionnant de manière complémentaire, afin ...