La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... ensuite au défendeur de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de ... romanistes devraient être prêts à éliminer la cause comme élément de validité du contrat, en échange ... du droit des contrats, des notions floues telles que la bonne foi, ou la notion de «raisonnable» seront sujettes à ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la clause pénale. Le juge allemand détenait ... principes ont vocation à créer un droit international et pour ce faire ils s’inspirent fortement des législations ... soulignée depuis 1983 par la Commission des Nations Unies pour le commerce international qui a adopté des «Règles ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours ... n’est pas d’examiner si le licenciement était la bonne mesure à prendre, mais simplement de constater qu’il ... du caractère injustifié d’un licenciement pour motif personnel. Le tribunal se doit de vérifier si le ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... à l’image. Cependant, ce principe n’est pas le même pour les enfants qui disposent d’un régime spécial. En ... physique et morale de l’enfant, on peut en tout état de cause établir que cela englobe aussi la vie privée de cet ... En effet, cette loi se veut préventive et dépend de la bonne foi des parents. Cela ne vaut que lorsqu'il y a un ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ... pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et étrangers pour contester une détention administrative en matière de ... un due process of law aux nationaux (« droit a une bonne administration de la justice ») s’il estime que les ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A ... une entreprise du Nevada fabriquant et vendant des jouets pour chiens. Ces jouets sont imaginés comme rappel de ... instance, la Cour de District a conclu que les jouets pour animaux étaient des parodies réussies du trademark et ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... pas être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de la vie personnelle du salarié, c'est-à-dire ... En droit français, le principe de loyauté ou de bonne foi du salarié envers son employeur peut constituer ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... comme acte : le consentement, dans les formes établies pour la célébration du mariage que s’échangent deux ... se déclarant qu’elles veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne