Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... de Düsseldorf une action en cessation de ces pratiques contre Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société ... du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, rendu par la CJUE le 19 ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... illégal. Les juges contribuent à la lutte contre le partage gratuit des œuvres dont les seuls ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... et l’imaginaire tiennent un rôle important pour lutter contre ce que nous impose la crise sanitaire, l’ennui, ... qui les regarde. Compte rendus de films et de séries MCEI Homemade, une série aux milles couleurs ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... besoins de la collectivité locale. Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ... de responsabilité mis en avant par la Common Law, à la différence de ces mécanismes, repose non pas sur une ... refus de mettre en place des mesures  visant à lutter contre la pollution [6] . L’arrêt anglais défini le ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et les femmes suspectés de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de génocide. Ceux-là mêmes qui ont ... de connaître tous les détails de l’accusation portée contre lui, qu’il peut examiner les preuves rassemblées contre lui, nommer un ou plusieurs conseils de la défense, ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un projet minier qui ne ... indigène : l’inégalité devant la loi suite à une différence de traitement injustifiée, illégale et ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des employés souffrant ... cet accord comme une simple recommandation. On note une différence d’interprétation entre les deux pays, ayant ... le Code du travail allemand.[18] Le droit français, à la différence du droit allemand semble plus protecteur et a ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

... sans remous. Au cours d’une dispute, Gaston s’insurge contre cette culture urbaine, son exubérance, son rythme ... seul dans un cadre à vide alors que les danseuses en contre champ, forment - par leur positionnement en triangle - ... déploie.   Compte rendus de films et de séries MCEI Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

Léa Bataillard     Résumé . La lutte contre le changement climatique est un enjeu global et ... de gaz à effet de serre. La nécessité de lutter contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 ... représailles par le comité de surveillance du Protocole contre les institutions européennes. Toutefois, on peut ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

Léa Bataillard */ Résumé . La lutte contre le changement climatique est un enjeu global et ... de gaz à effet de serre. La nécessité de lutter contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 ... représailles par le comité de surveillance du Protocole contre les institutions européennes. Toutefois, on peut ...