A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... à être très largement similaires. La seule importante différence subsistant concerne la nature juridique de ... juridique de l’AMF est une question inévitable. A la différence des manuels américains, les ouvrages français ... ont chacune un droit d’appel. La SEC connaît des appels contre les jugements du juge spécial et les U.S. Court of ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... doctrinales et jurisprudentielles s’étaient élevées contre la répartition traditionnelle de la charge de la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... des sujets souverains à part entière. En effet, à la différence des Länder allemands, les régions italiennes ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement entre résidents de longue durée ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La ... que la première partie de la question. En effet, à la différence des juridictions de dernière instance des Etats ... être coextensives[37]. Le cas poursuites pénales contre A confirme la jurisprudence de la Cour AELE et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... et que le contenu de celle-ci sera utilisé comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, ... hypothèse, à être écouté. Il faut de plus noter la différence de ce système avec celui des interceptions de ... avec le suspect afin d'obtenir des éléments de preuve contre lui. Ce principe de loyauté ne semble pourtant pas ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... (III). Les critères pour l’obtention d’un crédit : différence franco-allemande Les crédits sont accordés par ... par score de solvabilité à ses partenaires contractuels contre rémunération, prend-elle des décisions ayant un ... commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... ainsi que l’Etat Argentin ont alors formé un recours contre cette décision afin d’obtenir la mainlevée des ... aux trois sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par ... au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de 2011 [6] . Mais, ce n’est pas le point le ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en profita pour la licencier de manière extraordinaire, (contre l’avis du comité d’entreprise) en invoquant comme ... mèneront à des perturbations importantes. Ceci pose une différence avec le droit français ou ni le travailleur ... de maladie si fréquemment utilisé en pratique. Une autre différence réside dans le fait qu’en Allemagne, ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette époque se développe ... de l’homme, la transparence au travers de la lutte contre la corruption et enfin la lutte contre la pauvreté. ... démocratique » qui est en principe contraignante. A la différence des autres organisations internationales, l'UE a ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance